Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ?

• NOTRE RÉPONSE
 
• RÉFÉRENCES LÉGALES
 
• DOCUMENTS TYPES

Non, votre propriétaire ne peut pas rentrer chez vous quand il veut.

Il peut exercer un droit de visite mais ce droit est limité.

Le droit de visite doit permettre au propriétaire de vérifier si vous remplissez bien vos obligations de locataire. Pour visiter le logement, le propriétaire doit obtenir votre autorisation et s’arranger avec vous pour organiser la visite (jour, heure, etc.).

En général, la jurisprudence admet que le propriétaire peut entrer chez vous dans les situations suivantes :

• S'il doit remplir ses obligations (réparations urgentes et réparations demandées par le locataire);
• S'il souhaite contrôler que vous remplissez vos obligations de locataire (attention, le propriétaire ne peut pas abuser de ce droit; on admet généralement une visite par an);
• S'il souhaite vérifier que les travaux sont correctement organisés (les réparations urgentes et les réparations qui ont été demandées par le locataire);
• S'il souhaite organiser des visites en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Même dans ces cas, le propriétaire ne peut pas garder un double des clés et rentrer à votre insu. Vous devez cependant l'autoriser à entrer (toujours dans la limite du raisonnable). Vous ne pouvez en effet pas empêcher l’exercice normal du droit de visite du propriétaire.

Dans les autres cas de figure, le droit de visite du propriétaire ne se justifie en principe pas. Le juge peut toutefois l'autoriser s'il y a des circonstances particulières.

Thème

- Le bail de résidence principale - Loyer (fiche n°315)

Points d'attention

Que savoir avant tout ?
 

L’indexation du loyer, c’est l’adaptation du loyer à l’évolution du coût de la vie.

 

Dans quels cas peut-on indexer le loyer ?

 

L'indexation du loyer est toujours possible, à moins qu'elle n'ait été exclue expressément dans une clause du bail ou qu'il s'agisse d'un bail verbal.

Pour indexer le loyer, il faut un bail écrit.

 

ATTENTION

Pour indexer le loyer à partir du 01/09/2018, le bail doit être ENREGISTRÉ !  Ceci est obligatoire aussi bien pour les nouveaux contrats conclus ou renouvelés à partir du 01/09/2018 que pour les baux en cours au 01/09/2018.

 

Dans les modèles de contrat de location classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut augmenter le loyer à chaque anniversaire de la date de signature du bail. Mais l'augmentation est plafonnée à la variation de l'IRL (indice de référence des loyers).

L’augmentation d’un loyer pendant la durée d’un bail de location est très réglementée. Un propriétaire bailleur ne peut pas augmenter son loyer plus que l’Indice de Référence des Loyers (IRL). De plus, cette révision du loyer n’est pas obligatoire.

En 2020, les loyers continuent d’augmenter via l’IRL, mais ils baissent à la relocation dans plusieurs villes. Le nombre de locataires en situation de loyers impayés progresse fortement, de même que les durées pour retrouver un locataire après la fin d’un bail.